(Réunion du 01 septembre 2021)
– Projet de décret portant application de certains articles de la loi n°2019-035 du 18 décembre 2019 portant code de la pêche et de l’aquaculture dans les eaux continentales.
Ce projet de décret a pour objet d’organiser et d’encadrer l’activité de la pêche continentale et de la pisciculture notamment à travers la définition des conditions d’octroi, de renouvellement, de suspension, de refus ou de retrait des licences ou autorisations de pêche et d’aquaculture continentales, les procédures d’élaboration des plans d’aménagement et de gestion de cette activité ainsi que des aspects liés aux conditions de création, de mise en place et de fonctionnement des organes chargés de l’élaboration et du suivi desdits plans d’aménagement et de gestion.
– Projet de décret portant délimitation du domaine public terrestre et maritime du Port de N’diago.
Le projet de décret intervient pour favoriser l’émergence, au niveau du Port de N’diago, d’un pôle de croissance fondé sur le modèle de zone industrielle, logistique et portuaire en tant qu’espace de production de richesses ayant pour vocation d’exploiter et de tirer profit des ressources halieutiques, agricoles et pétrolières et de promouvoir le commerce extérieur.
– Projet de décret abrogeant et remplaçant le décret n°2010-031 du 9 février 2010 portant organisation et fonctionnement de l’Observatoire National de l’Aménagement du Territoire (ONAT).
Le projet de décret vise à renforcer le cadre juridique et institutionnel de l’Observatoire National de l’Aménagement du Territoire afin de lui permettre de remplir ses larges missions consistant à valider et à suivre la mise en œuvre de l’ensemble des outils stratégiques de l’aménagement du territoire tout en servant d’instrument d’harmonisation et de contrôle de conformité des activités publiques et privés de développement aux prescriptions des référentiels dans ce domaine.
– Projet de décret déterminant les formes, contenus et modalités d’élaboration, d’application et de suivi-évaluation des outils d’Aménagement du Territoire.
Le projet intervient en application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 2 et de l’alinéa 1er de l’article 26 de la Loi d’Orientation n°2010-01 du 07 janvier 2010 relative à l’Aménagement du Territoire. Il a pour objet de définir la forme et le contenu des outils d’aménagement du territoire, les modalités de leur élaboration, de leur application et de leur suivi- évaluation, ainsi que les règles et conditions du visa préalable de conformité auxdits outils.
– Projet de décret portant création d’un prix dénommé « Prix du Président de la République pour les Beaux- Arts ».
Le projet de décret a pour objet d’instituer un prix dénommé » Prix du Présidant de la République pour les Beaux Arts », dans le but d’honorer et de récompenser le talent des créateurs mauritaniens dans les domaines du théâtre, des arts plastiques, de la musiques et du cinéma.