(Réunion du 13 octobre 2021)
- Projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n°2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics.
Ce projet de loi vise une réforme en profondeur du code des marchés publics, basée sur une concertation approfondie avec toutes les parties prenantes. Il intervient pour aider l’État dans la prise de ses décisions en respectant les grands principes qui fondent le droit des marchés publics, la transparence des choix, l’égalité d’accès aux marchés, l’égalité de traitement, le recours à la concurrence chaque fois que cela est possible, et la responsabilité pour la mise en œuvre des décisions prises.
- Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration du Port de N’diago.
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