Le Conseil des ministres dans sa réunion du mercredi 20 décembre 2023 a examiné et approuvé les projets de lois suivants :
‐ Projet de loi autorisant la ratification de la convention signée le 21 octobre 2023 entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement (BID), destiné au financement du projet de création des établissements régionaux d’enseignement supérieur en Mauritanie.
‐ Projet de loi autorisant la ratification de la convention cadre (financement vente à terme) signée le 21 octobre 2023 entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement (BID), destiné au financement du projet de création des établissements régionaux d’enseignement supérieur en Mauritanie.
‐ Projet de loi autorisant l’accord de prêt, signé le 29 novembre 2023 entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Africain de Développement (FAD), destiné au financement du Projet d’Appui à la Gouvernance des Entreprises Publiques (PAGEP).
‐ Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010-045 du 26 juillet 2010, relative à la communication audiovisuelle.
Le présent projet de loi portant modification de la loi 2010-045 du 26 juillet 2010, vise à développer une approche méthodique de la communication audiovisuelle, dans un contexte marqué par l’évolution technologique et conformément aux accords ratifiés par notre pays, afin de répondre aux plus hauts standards, en particulier en ce qui concerne les exigences technologiques, humaines et sociales.
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :
‐ Projet de décret relatif à la dématérialisation des procédures de passation de contrôle et de régulation des marchés publics.
Ce projet de décret porte sur la création d’une plateforme de dématérialisation des procédures, notamment la réalisation des opérations majeures et non limitatives, relatives à l’élaboration :
‐ Du plan annuel prévisionnel de passation des marchés publics, et sa validation ;
‐ De l’avis général de passation des marchés ;
‐ Des dossiers de présélection ou d’appel d’offres et leur validation ;
‐ Des différents procès-verbaux et rapports établis par la Commission de passation des marchés publics (CPMP) et la sous-commission d’analyse des offres ; et
‐ Du projet de marché.
‐ Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de Recherches Géologiques et du Patrimoine Minier (ANARPAM).
‐ Projet de décret portant statut particulier des corps de filière du contrôle économique.
Ce projet de décret vise à déterminer le statut particulier des corps de la filière du contrôle économique, en application de l’article 31 de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 modifiée et des articles 44 et 66 de la loi n° 2020-007 en date du 4 janvier 2020 relative à la protection des consommateurs.
Il définit d’une part, le statut particulier des corps du contrôle économique et les missions dévolues à la filière du contrôle économique, et les missions, droits et devoirs des inspecteurs principaux et des inspecteurs et enquêteurs dans les domaines de répression des fraudes et de concurrence et enquête économique. D’autre part, il précise les voies d’accès aux corps de la filière du contrôle économique ainsi que les conditions de titularisation, d’avancement et de stage.
Par ailleurs, il prévoit que la constitution initiale des corps de la filière du contrôle économique est réservée exclusivement à la nouvelle promotion du contrôle économique.
‐ Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de l’Etablissement des Travaux d’Entretien Routier (ETER).