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Our website address is: https://legisrim.com.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Legisrim

Dernière mise à jour : 04 mars 2026

Bienvenue sur Legisrim (accessible via legisrim.com et nos applications mobiles). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent votre accès et votre utilisation de notre application et de nos services.

En téléchargeant, en accédant ou en utilisant Legisrim, vous acceptez d’être lié par ces présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l’application.

1. Présentation du Service

Legisrim est une plateforme permettant l’accès à la documentation juridique et aux lois Mauritanien. Le service est accessible sous forme de Progressive Web App (PWA) via le site web legisrim.com, ainsi que via les applications téléchargeables sur l’Apple App Store et le Google Play Store.

2. Création de Compte et Sécurité

Pour accéder à certaines fonctionnalités de l’application, vous devez créer un compte utilisateur.

Exactitude des informations : Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription.
Sécurité : Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte.
Notification : En cas d’utilisation non autorisée de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement.

3. Suppression de Compte et de Données (Droit à l’oubli)

Conformément aux directives de l’Apple App Store, du Google Play Store et aux lois sur la protection des données, Legisrim garantit à ses utilisateurs le contrôle total de leurs données personnelles.

Droit de suppression : Vous avez le droit de supprimer votre compte utilisateur à tout moment, sans justification.
Comment supprimer votre compte : La demande de suppression peut s’effectuer directement depuis l’application mobile ou la PWA en vous rendant dans [Indiquez le chemin, ex : Paramètres > Mon Compte > Supprimer mon compte].
Effet de la suppression : La suppression de votre compte entraînera l’effacement définitif et irréversible de l’ensemble de vos données personnelles, de votre historique et des informations associées à votre profil sur nos serveurs.
Délai de traitement : La suppression des données est traitée [Immédiatement / dans un délai maximum de X jours] après votre confirmation.

4. Règles de Conduite de l’Utilisateur

En utilisant Legisrim, vous vous engagez à :

Ne pas utiliser l’application à des fins illégales ou non autorisées.
Ne pas tenter d’interférer avec le bon fonctionnement de l’application (piratage, diffusion de virus, etc.).
Ne pas extraire, copier ou revendre le contenu fourni par Legisrim sans autorisation écrite préalable.

Toute violation de ces règles peut entraîner la suspension immédiate ou la suppression définitive de votre compte, sans préavis.

5. Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu de l’application Legisrim (textes, logos, bases de données, code source, design) est la propriété exclusive de Legisrim ou de ses concédants de licence. L’utilisation de l’application ne vous confère aucun droit de propriété sur ces éléments.

6. Limitation de Responsabilité

Legisrim s’efforce de maintenir l’application accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité continue et sans erreur.

Utilisation des informations : Les informations disponibles sur Legisrim sont fournies à titre indicatif [S’il s’agit de textes de loi : et ne sauraient remplacer les publications officielles]. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation de ces informations.
Liens externes : L’application peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs pratiques de confidentialité.

7. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. En cas de modification majeure, nous vous en informerons via l’application ou par e-mail. Votre utilisation continue de l’application après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

8. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par les lois en vigueur en République Islamique de Mauritanie. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nouakchott.- Mauritanie.

9. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d’Utilisation ou pour obtenir de l’aide concernant la gestion ou la suppression de votre compte, vous pouvez nous contacter :

Par email : contact@legisrim.com
Via l’application : Via la Page « Contactez-nous »