(Réunion du  4 Août 2021)

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention, signée à Nouakchott le 02 décembre 2018, pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur le capital et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite.

 

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