Le projet de loi rend plus efficace et plus performante la législation interne sur les moyens de garantie basés sur les biens meublés. Il a en outre pour finalité majeure de mettre un tel dispositif en harmonie avec les normes internationales en la matière.
Le projet de loi qui propose, pour la première fois, un régime spécial « sur les sûretés mobilières conventionnelles », vient fixer le cadre organisationnel de ce régime spécial, prévoyant que les sûretés mobilières conventionnelles sont le gage simplifié et la réserve de propriété et que nulle autre opération juridique ayant pour objet ou finalité première la création d’une garantie sur un bien meublé n’est permise.
Dans son intervention devant les députés, le ministre de la justice, M. Mohamed Mahmoud Ben Cheikh Aboullah Ben Boyé a estimé que le projet de loi est conçu et réalisé en vue de concentrer et surtout rendre plus efficace et performante la législation sur les moyens de garantie basés sur les biens meubles, ajoutant qu’il a pour finalité majeure de mettre un tel dispositif en harmonie avec les normes internationales en la matière.