Le Conseil des ministres dans sa réunion du mercredi 20 décembre 2023  a examiné et approuvé les projets de lois suivants : ‐ Projet de loi autorisant la ratification de la convention signée le 21 octobre 2023 entre le Gouvernement de la République Islamique de...

Le projet de loi rend plus efficace et plus performante la législation interne sur les moyens de garantie basés sur les biens meublés. Il a en outre pour finalité majeure de mettre un tel dispositif en harmonie avec les normes internationales en la matière. Le projet...

La garde à vue est une mesure privative de liberté. Concrètement : Vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit. Un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au commissariat. Vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs dans les locaux de...

(Réunion du 13 octobre 2021) Projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n°2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics.Ce projet de loi vise une réforme en profondeur du code des marchés publics, basée sur une concertation approfondie avec toutes les...

(Réunion du 6 Octobre 2021 ) - Projet de décret abrogeant et remplaçant le décret n° 2021.157 du 15 septembre 2021 portant déclaration d’utilité publique de l’emprise de l’assiette foncière requise pour la réalisation du projet de construction du Pont de Rosso et de...

(Réunion du 01 septembre 2021) - Projet de décret portant application de certains articles de la loi n°2019-035 du 18 décembre 2019 portant code de la pêche et de l’aquaculture dans les eaux continentales.Ce projet de décret a pour objet d'organiser et d'encadrer...

MARCHES PUBLICS Loi 2010-44 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés public Arrête N°835 Fixant les seuils des commissions des marches publics Arrêté N° 038 du 30 Janvier 2018 portant seuils de compétence des organes de passation et de contrôle des marchés public...

                                    (Réunion du 18 Août 2021)   Projet de loi portant règlement définitif du budget 2020. Ce projet de loi a pour objet le règlement définitif du budget 2020 et consiste pour le Gouvernement à rendre compte de la gestion de...

                    (Réunion du  4 Août 2021) Projet de loi autorisant la ratification de la Convention, signée à Nouakchott le 02 décembre 2018, pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur le capital et pour la prévention de...

                                                   (Réunion du 28 juillet 2021) - Projet de Loi autorisant la ratification de République Islamique de Mauritanie à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001.-...